Les différents documents administratifs
Pour tous les actes d'Etat Civil, vous pouvez les demander en ligne.
Demande d'acte d'Etat Civil
Copie certifiée conforme
Les services administratifs, les mairies et les entreprises ne peuvent plus dans leurs demandes, exiger la production d'une copie certifiée conforme à l'original d'un document administratif.
L’usager peut lui-même apposer la mention certifié conforme à l’original sur la copie de son document.
Possibilité pour une administration étrangère d'exiger une copie certifiée conforme. La certification conforme des photocopies de documents administratifs destinés à des administrations étrangères demeure possible. Dans ce cas, les services administratifs sont tenus de certifier les documents qui leur sont présentés.
Certificat d'hérédité
Les certificats d’hérédité sont délivrés à la Mairie du domicile de la personne décédée ou à la Mairie du domicile de l’un des héritiers, si le montant de la succession est inférieur à 5 336 €.
Pièces à fournir :
- Livret de famille de la personne décédée (dans l’hypothèse de plusieurs mariages, produire tous les livrets de famille),
- Coordonnées de tous les héritiers (noms, prénoms et adresses)
- Acte de décès (si le décès n’a pas eu lieu à Vals-près-Le Puy)
- Pièce d’identité du demandeur
Présence de 2 témoins non apparentés avec la famille mais connaissant cette dernière, munis d’une pièce d’identité.
A noter : l’intervention de la Mairie pour l’établissement de cet acte est exclue en cas de :
- Transmission de propriété immobilière,
- Donation,
- Contrat de mariage,
- Existence de testament.
Vous devez dans ce cas vous adresser à votre Notaire.
Suppression des fiches d'Etat Civil
Depuis le 28 décembre 2000, les fiches d'état civil sont supprimées.
La présentation de l'original ou d'une photocopie de votre carte d'identité ou livret de famille doit suffire.
Attestation d'accueil
Ce document s’établit en Mairie.
Pièces à fournir :
-
Si le demandeur est Français :
Carte Nationale d'identité ou passeport -
Si le demandeur est étranger :
Carte de séjour temporaire, ou carte de résident, ou certificat de résidence pour Algériens, ou récépissé de demande de renouvellement d'un des titres de séjour, ou carte diplomatique ou carte spéciale délivrée par le Ministère des Affaires Etrangères -
Deux justificatifs de logement :
- Une facture récente (EDF, eau, gaz, téléphone... de moins de 3 mois)
- Si le demandeur est propriétaire : Taxe Foncière, ou titre de propriété ou
- Si le demandeur est locataire : Contrat de location, ou Taxe d'Habitation
- Justificatif des ressources
-
Pour renseigner l’état civil de la personne hébergée :
- Copie de son passeport
- Adresse
- Dates d'arrivée et de départ prévues (maximum 3 mois).
- Attestation d’assurance souscrite par l’hébergeant au profit de l'hébergé
- Timbre fiscal OMI d'une valeur de 45 €
Permis de détention de chien de 1ère et 2ème catégories
A compter du 1er janvier 2010 toute personne propriétaire ou détenteur d’un animal des catégories précitées doit avoir obligatoirement un permis de détention de chien, dont la mention sera faite sur le passeport européen de l’animal.
Un dossier de demande de délivrance de permis de détention est à retirer en Mairie, la prise compte du dossier sera effective sur présentation des documents suivants :
- Dossier de demande dûment complété et signé,
- Carte d'identification du chien,
- Attestation d'assurance spécifique pour le chien en cours de validité,
- Vaccination antirabique à jour,
- Attestation d'aptitude de formation pour le maître délivré par les centres de formation agréés,
- Evaluation comportementale du chien délivré par un vétérinaire agréé,
- Certificat de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie
- Justificatif d'inscription au LOF (Livre des Origines Françaises) pour les chiens de 2ème catégorie.
- Passeport européen.
En bref
| Document désiré | Où s'adresser ? | Pièces à fournir | Observations |
|---|---|---|---|
| Déclaration de décès | Mairie du lieu de décès | Livret de famille et certificat de décès | Dans les 24 heures qui suivent le décès |
| Déclaration de naissance | Mairie du lieu d'accouchement | Livret de famille ou carte d'identité et certificat d'accouchement | Dans les 3 jours qui suivent la naissance |
| Extrait d'acte de décès | Mairie du lieu de décès ou dernier domicile | Date du décès, nom, prénom (nom de jeune fille éventuellement) | Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse |
| Extrait d'acte de mariage | Mairie du lieu de mariage | Indiquer la date du mariage, noms, prénoms | Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse |
| Extrait d'acte de naissance | Mairie du lieu de naissance | Indiquer la date de naissance, noms, prénoms | Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse |
| Extrait d'acte de naissance de Français nés à l'étranger | Service national d'état-civil BP 1056 44035 Nantes Cedex |
Indiquer la date et lieu de naissance, noms, prénoms | |
| Acte de naissance de Français nés à l'étranger et de personnes étrangères ayant acquis la nationalité française Service d'Etat Civil à Nantes | |||
| Légalisation de signature | Mairie de son domicile | La signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec votre carte d'identité | |
| Livret de famille | Mairie du mariage, remis le jour de la célébration | Duplicata à demander à la mairie du domicile qui fait le nécessaire | |
| Certificat de nationalité | Greffe du tribunal d'instance du domicile | Téléphoner au préalable au tribunal | |
| Casier judiciaire Pour les personnes nées en France métropolitaine ou à l'étranger |
Ministère de la justice : www.cjn.justice.gouv.fr |
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| Casier judiciaire Pour les personnes nées dans les DOM |
Ministère de la justice : www.cjn.justice.gouv.fr |
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| Carte grise | Préfecture de Haute-Loire www.vos-demarches.com |
Certificat de vente, carte grise barrée et signée par le vendeur ou certificat de conformité (éventuellement, certificat de non gage) | |
| Certificat de non-gage | Préfecture du lieu d'immatriculation du véhicule www.vos-demarches.com |
Demande par écrit en joignant une enveloppe | Retirer imprimé en préfecture. |
| Carte d'électeur | Mairie du domicile | Carte d'identité, justificatif de domicile (quittance de loyer ou EDF) ou bien justificatif en qualité de contribuable depuis minimum 5 ans | Avoir 18 ans, nationalité française Gratuit |
| Carte nationale d'identité (valide 10 ans) |
Mairie du domicile | 2 photos d'identité récentes, extrait d'acte de naissance (présence d'un des parents pour les mineurs) | Attestation de domicile (quittance loyer ou EDF) En cas de divorce, photocopie du jugement de divorce Gratuite sauf renouvellement pour perte (25 €) |
| Passeport biométrique (valide 10 ans) |
Mairie de Vals-près-Le Puy équipée d'une station biométrique, prise de demandes uniquement du mardi au jeudi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 17H00. |
Pièces à fournir en original : - Extrait d’acte de naissance - Justificatif de domicile - Document prouvant la nationalité française - Timbres fiscaux - 2 photographies |
|
| Certificat d'autorisation de sortie du territoire délivrée aux mineurs de nationalité française voyageant seuls - valide durant la durée du voyage | Mairie du domicile | Présence d'un des parents avec livret de famille et carte d'identité du mineur | En cas de divorce des parents photocopie du jugement de divorce Gratuit |
| Document désiré | Où s'adresser ? | Observations |
|---|---|---|
| Extrait plan cadastral | Hôtel des Impôts | Service cadastre |
| Permis de construire | Mairie www.urbanisme.developpement-durable.gouv.fr |
Concerne toutes les constructions de plus de 20 m² |
| Déclaration préalable | Mairie www.urbanisme.developpement-durable.gouv.fr |
Constructions nouvelles dont le SHOB est : > 2 m² et < 20 m² |
| Déclaration d'intention de travaux | Mairie admi.net/epv/cerfa/dict.html |
Dépôts de matériaux, Ouverture de fouilles, échafaudages, stationnement de benne... |
| Certificat d'urbanisme | Mairie | Document nécessaire pour l'achat d'un terrain |
| Stationnement de caravane | Mairie | Si stationnement pendant plus de 3 mois |
| Autorisation de stationnement | Mairie | Déménagement, livraison exceptionnelle, travaux, dépôt de benne pour évacuation de gravats |